Droits et devoirs des patients
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Principes généraux de la charte de la personne hospitalisée
Le document intégral, en plusieurs langues et en braille, est accessible sur le site internet: www.sante.gouv.fr. Celui-ci peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès de l’accueil de l’établissement. -
La délivrance des informations relatives à votre santé
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, à son décret d’application du 29 Avril 2002 et à l’arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous devez en faire la demande écrite à la direction de l’établissement. La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois, au maximum sera nécessaire à leur communication. La consultation sur place de ces données est gratuite. Toutefois, si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et d’envoi vous seront facturés. Le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation peut vous recommander d’être accompagné(e) par une tierce personne pour la consultation.
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Désignation de la personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, l’établissement vous propose lors de votre hospitalisation, la désignation d’une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information médicale. Vous pouvez la révoquer ou la remplacer à tout moment. Elle peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à sa désignation ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Juge des Tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir en cas d’urgence.
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Protection des mineurs et de personnes sous tutelle
Les informations, concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur). En cas d’intervention chirurgicale, leur autorisation écrite et signée est obligatoire. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée. Cependant le professionnel de santé doit informer les mineurs ou les personnes sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant. Pour les patients mineurs, la loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.
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Respect de la confidentialité
Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant au bureau des entrées dès votre arrivée.
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Informatique et libertés
A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, des informations administratives et médicales vous ont été demandées et sont traitées par l’informatique. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès des médecins ayant procédé à votre hospitalisation. La Loi du 6 janvier 1978 et ses décrets, veillent à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à la dignité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques
La Commission Nationale Informatique et Libertés a pour mission de faire respecter cette loi.
Votre transport
Lien indispensable entre le patient, les professionnels de santé et l’établissement, l’entreprise de transport s’inscrit dans la chaine de prise en charge des patients. Elle prend en charge le patient sous sa responsabilité exclusive, dans des véhicules spécialement adaptés, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription, ou en cas d’urgence médicale.
Les établissements NephroCare en France ont établit une charte qualité de transport du patient dialysé. Cette charte a pour objectif d’optimiser la coordination des services de soins avec les sociétés de transport, d’assurer la qualité de la prise en charge des patients dialysés dans le respect des bonnes pratiques d’hygiène liées au transport, et d’informer le patient sur ses droits.
DROITS DU PATIENT
Libre choix du patient
Le patient dispose du libre choix de l’entreprise de transport qui le prendra en charge, dans le respect de la prescription établie par le médecin.
ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE DE TRANSPORT
Respect des conditions légales de transport
L’entreprise de transport s’engage à respecter l’ensemble des normes, usages et recommandations en vigueur concernant les véhicules, le matériel, la prescription médicale et la profession réglementée d’ambulancier.
Le transporteur accompagne le patient et s’assure que le patient soit pris en charge par l’établissement de dialyse avant de le quitter, quel que soit le type de transport. Il veille à la surveillance du patient et s’engage à garantir une parfaite sécurité du patient transporté dans tous gestes et toute manipulations du patient.
Les ambulanciers accompagnent les patients non autonomes dans la salle de dialyse et assistent à la pesée et l’installation du patient sous le contrôle des personnels de soins.
Respect, confidentialité et discrétion
Tout patient transporté a droit au respect de sa vie privée et de son intimité. Le transporteur est tenu au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Il s’engage à garder une discrétion absolue sur toutes les informations médicales dont il pourrait avoir connaissance concernant les patients transportés.
Tout patient transporté doit être traité avec égard et courtoisie. Le transporteur doit avoir un comportement discret et préserver le calme et la tranquillité qui doit exister dans l’enceinte d’un établissement de santé. A cet effet, il doit éviter toutes nuisances sonores
Respect des horaires
Les entreprises de transport sanitaire s’engagent à respecter des horaires convenus avec les services de dialyse et à informer le personnel soignant en cas de retard important.
En cas d’impossibilité d’assurer le transport, l’entreprise de transport doit prévenir l’interlocuteur privilégié et se charger d’assurer la continuité de la prise en charge du patient par un autre transporteur.
Hygiène
Afin d’améliorer la qualité de la prestation, les transporteurs s’engagent à respecter les bonnes pratiques d’hygiène communiquées par le service de dialyse. Il est responsable de l’entretien intérieur de ses véhicules.
Le transporteur transmet au service de dialyse toutes les informations utiles sur la situation des patients porteurs de maladie à déclaration obligatoire ou transmissibles, dès lors qu’il en aura connaissance.
Le transporteur s’engage à respecter la propreté de l’établissement de soins et à restituer et remettre en place le matériel de l’établissement qu’il serait amené à utiliser dans le cadre du transfert des patients.
ENGAGEMENTS DES ETABLISSEMENTS NEPHROCARE
Communication des informations nécessaires à la prise en charge
Pour une consultation ou une séance de soins, l’établissement de santé précise clairement le lieu où le patient doit se rendre, sur la prescription de transport. Cette prescription détermine le moyen de transport le plus adapté à l’état du patient.
Avant de le prendre en charge, l’établissement vérifie que le patient dispose de tous les documents nécessaires à son transport mais également ceux relatifs à son hospitalisation, à sa consultation ou sa séance de dialyse.
Accès facilité à l’établissement
NephroCare s’engage à assurer une signalisation claire de ses différents sites.
Prise en compte des conditions de travail du transporteur.
NephroCare s’engage à assurer la prise en charge du patient dans les meilleurs délais par un membre de l’équipe soignante. Les matériels utilisés pour prendre en charge le patient (brancard, oxygène…) sont repris par les entreprises de transport sanitaire.
Information prioritaire des transporteurs en cas de retard de la dialyse.
Au vu de l’heure de sortie prévue, le personnel soignant veille à ce que le patient soit prêt, sauf en cas de complications liées aux soins. L’équipe soignante s’engage à informer le transporteur de l’heure prévisible de la fin de séance.
Fiche d’information sur les infections portées par le patient et modes de contamination
L’infirmière en charge du patient transmet au transporteur toutes les informations utiles sur la situation des patients porteurs de maladie à déclaration obligatoire ou transmissibles, dès lors qu’elle en aura connaissance.
Prescriptions médicales de transport
L’établissement s’engage à remettre aux compagnies de transport les prescriptions de transport lors de la première séance du mois si nécessaire.
Un interlocuteur privilégié au sein de l’établissement.
Pour faciliter toutes les démarches et les contacts avec les unités de dialyse, le transporteur pourra solliciter la secrétaire de la structure de dialyse. La secrétaire sera la personne ressource de référence que le transporteur pourra contacter en cas de besoin.
Démarche de gestion des risques
NephroCare sera amené à contacter le transporteur en cas d’évènements indésirables signalés ou en cas de danger identifié afin de définir conjointement les mesures préventives ou correctives à entreprendre.
En cas de signalement d'événement indésirable majeur l’établissement de santé a le devoir de prévenir l’ARS et la CPAM.
Nous vous invitions à consulter les recommandations de l'assurance maladie sur les remboursements des frais de transport de transport dans les documents ci-dessous et sur le site AMELI : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/frais-transport/frais-transport